Qu'est-ce que code des juridictions financières ?

Le code des juridictions financières est un ensemble de règles et de dispositions qui régissent les activités des institutions financières et de leurs organes de contrôle. Ces institutions comprennent la Cour des comptes, la Chambre régionale des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière en France.

Le code des juridictions financières définit les missions et compétences de ces institutions, qui sont chargées de contrôler la gestion des fonds publics et de veiller à leur utilisation appropriée. Il prévoit également les sanctions pour les infractions commises par les responsables financiers des collectivités publiques.

Le code des juridictions financières est important car il garantit la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics, contribue à lutter contre la corruption et assure une utilisation optimale des ressources financières au service de l’intérêt général.